JURIS INFOS

23 juin 2014

quels sont les éléments qui caractérisent la personnalité morale d'une société ?

La société acquiert la personnalité morale à partir de son immatriculation. Elle acquiert une existence propre, distincte de celles des associés. Elle a une identité propre, un patrimoine propre et la capacité juridique pour accomplir en son propre nom...

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Tags: Personne morale

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23 juin 2014

Qu'est ce que le capital social ? Un capital minimum est il exigé pour toutes les sociétés ?

Le capital social correspond aux sommes définitivement apportées par les actionnaires et qui ne leur seront restituées qu’à la dissolution de l’entreprise. Les associés peuvent apporter le capital social sous la forme d’apports en numéraire, mais aussi,...

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Tags: capital social

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23 juin 2014

Définissez la clause de dédit formation

La clause dédit-formation est une clause qui oblige le salarié, en contrepartie d’une formation payée par l’employeur à rester un certain temps à son service ou à lui rembourser les frais de formation. Elle doit être la contrepartie d’un engagement pris...

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Tags: Clause dédit formation

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23 juin 2014

Citer 2 éléments essentiels contenus dans le contrat de travail

La rémunération La qualification La durée du travail Le lieu de travail

Posté par jurisinfos à 18:27 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Contrat de travail

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23 juin 2014

Le contrta de travail doit il être constaté par écrit ?

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut être constaté dans les formes qu’il convient aux parties contractantes d’adopter (L.1221-1, L.121-1). Il n’est pas exigé par le droit français que le CDI soit passé par écrit, sauf pour certains salariés...

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Tags: Contrat de travail

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23 juin 2014

Protection du patrimoine personnel du chef d'entreprise dans une entreprise individuelle et une EURL

La responsabilité de l’entrepreneur individuel est illimitée puisque les patrimoines personnel et professionnel sont juridiquement confondus. L'entrepreneur est responsable des dettes sur l'ensemble de ses biens et même ceux de son conjoint, s'il est...

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Tags: EURL

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23 juin 2014

Quels sont les différents cas possibles de rupture d'un CDD ?

A la demande du salarié pour occuper un CDI Avec l’accord des 2 parties En cas de force majeure En cas de faute grave ou lourde du salarié

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Tags: Rupture d'un CDD, CDD

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23 juin 2014

Définir "clause de non concurrence "et "clause de mobilité"

clause de non concurrence Elle oblige le salarié, après la rupture du contrat de travail, à ne pas travailler pour une entreprise concurrente, en échange d’une contrepartie financière. Les conditions de validité cumulatives sont les suivantes : Elle doit...

Posté par jurisinfos à 17:43 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Clause de non concurrence, clause de mobilité

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23 juin 2014

Quelle est est la différence entre faute grave et faute lourde ? Quelles en sont les conséquences ?

Faute grave: violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations normales de travail (non respect des consignes, refus d’obéissance…) Conséquences: Perte du droit à l’indemnité légale de licenciement et à l’indemnité de préavis...

Posté par jurisinfos à 17:41 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Faute grave, Faute lourde

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23 juin 2014

Quelles sont les conséquences de l'acquisition de la personnalité morale d'une entreprise ?

La société acquiert la personnalité morale à partir de son immatriculation au RCS. Elle a alors une existence propre, différentes de celle des associés. Elle a une identité propre, un patrimoine propre et la capacité juridique pour accomplir à son propre...

Posté par jurisinfos à 17:34 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Personne morale, Immatriculation

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