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JURIS INFOS
23 juin 2014

Quelle est est la différence entre faute grave et faute lourde ? Quelles en sont les conséquences ?

Faute grave:

                violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations normales de travail (non respect des consignes, refus d’obéissance…)

                Conséquences:

Perte du droit à l’indemnité légale de licenciement et à l’indemnité de préavis              

 

Faute lourde:

 intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise

Conséquences:

Perte du droit à l’indemnité légale de licenciement et à l’indemnité de préavis +  perte de l’indemnité de congés payés

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