Définir "clause de non concurrence "et "clause de mobilité"

clause de non concurrence

Elle oblige le salarié, après la rupture du contrat de travail, à ne pas travailler pour une entreprise concurrente, en échange d’une contrepartie financière.

Les conditions de validité cumulatives sont les suivantes :

Elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise

Elle est limitée dans le temps et l’espace

 Elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié

 Elle prévoit une contrepartie financière,

clause de mobilité 

La clause de mobilité est une clause par laquelle l’employeur peut imposer au salarié le changement du lieu d’exécution de la prestation.

Plusieurs conditions de validité cumulatives sont requises :

Elle doit être expressément prévue dans le contrat de travail et acceptée par le salarié

Elle doit délimiter les zones dans lesquelles les mutations pourront intervenir En outre, sa mise en œuvre ne doit pas avoir pour effet de modifier la rémunération du salarié