clause de non concurrence Elle oblige le salarié, après la rupture du contrat de travail, à ne pas travailler pour une entreprise concurrente, en échange d’une contrepartie financière. Les conditions de validité cumulatives sont les suivantes : Elle doit...

La loi impose plusieurs conditions pour que la clause de NC soit valable, afin de protéger le salarié et d'éviter qu'il ne puisse plus travailler au terne de son contrat. La clause de NC doit: - être limitée dans le temps et dans l'espace - être assortie...