JURIS INFOS

23 juin 2014

Définissez "personne morale" et "personne physique".

Les personnes physiques Une personne physique est un être humain vivant Les personnes morales Une personne morale est un groupement d’individus réunis dans un intérêt commun. Elle est indépendante des individus qui la composent. On distingue deux sortes...

Posté par jurisinfos à 17:32 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Personne morale, Personne physique

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

23 juin 2014

Quels sont les différents types d'apports en société ?

Il existe trois types d’apports : Apport en numéraire, c’est à dire l’apport d’une somme d’argent. Apport en nature : c’est l’apport de tout bien autre qu’une somme d’argent (ex : immeuble, fonds de commerce, brevet). L’apport en industrie : il consiste...

Posté par jurisinfos à 17:29 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Les apports

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

23 juin 2014

Quelle est la procédure à suivre en cas de licenciement pour motif personnel

L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit respecter la procédure prévue par la loi. Les étapes à respecter sont les suivantes: convocation du salarié à un entretien préalable; déroulement de l'entretien; envoi de la lettre...

Posté par jurisinfos à 15:32 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Licenciement

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

23 juin 2014

Le bail commercial: définition, durée, loyer, renouvellement

Définition: le bail commercial est un contrat qui unit le propriétaire d'un local et un locataire qui l'occupe dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Durée: tous les baux commerciaux ont une durée maximum de 9 ans. Le loyer...

Posté par jurisinfos à 15:04 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Bail commercial

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

23 juin 2014

Le gérant d'une EURL peut-il être salairé de l'entreprise ? Expliquez.

Une EURL est une SARL dans laquelle la totalité des parts sociales est détenue par un associé unique. Le gérant associé unique ne peut être salarié car le lien de subordination , élément essentiel du contrat de travail, n'existe pas. En revanche, le gérant...

Posté par jurisinfos à 11:50 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: lien de subordination, EURL

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

23 juin 2014

Citez 2 indications obligatoires sur le CDD

Le CDD est encadré de façon trés stricte par la loi, qui impose des mentions obligatoires. L'absence de ces mentions peut entrainer la requalification en CDI. Mentions obligatoires: date de début et de fin de contrat, ou événement entrainant la fin du...

Posté par jurisinfos à 11:08 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: CDD

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

23 juin 2014

Citez 3 raisons qui permettent de recourir au CDI

Afin d'éviter les abus, la loi a encadré le recours au CDD pour une entreprise. Cette derniére ne peut avoir recours au CDD que dans des cas précis : -remplacement d'un salarié absent, accroissement temporaire d'activité, mise en oeuvre de travaux liés...

Posté par jurisinfos à 10:58 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: CDD

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

23 juin 2014

la période d'essai est-elle obligatoire?

la période d'essai est la période située au début de la relation de travail pendant laquelle chacune des parties peut rompre librement le contrat de travail, sans procédure particulière à respecter, sans avoir d’indemnité à verser, de motif à donner....

Posté par jurisinfos à 10:55 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Période d'essai

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

23 juin 2014

Quelles sont les conditions nécessaires à la validité d'une clause de non concurrence?

La loi impose plusieurs conditions pour que la clause de NC soit valable, afin de protéger le salarié et d'éviter qu'il ne puisse plus travailler au terne de son contrat. La clause de NC doit: - être limitée dans le temps et dans l'espace - être assortie...

Posté par jurisinfos à 10:46 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Clause de non concurrence

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

23 juin 2014

Citez 2 obligations nées du contrat de travail, pour l'employeur et pour le salarié

le contrat de travail est un contrat synallagmatique, chaque partie a donc des droits et des obligations vis à vis de l'autre: salarié: - exécuter le travail convenu, obéir aux ordres, respecter le matériel, respacter le réglement intérieur, obligation...

Posté par jurisinfos à 10:40 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Contrat de travail, contrat synallagmatique

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote