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JURIS INFOS
contrat de travail
14 octobre 2014

modification unilatérale du contrat de travail

Un contrat de travail ne peut en aucun cas être modifié unilatéralement par l'employeur. Celui-ci doit toujours obtenir l'accord du salarié avant d'envisager un changement de poste, une mutation à l'étranger ou une augmentation de la durée du travail....
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23 juin 2014

Citer 2 éléments essentiels contenus dans le contrat de travail

La rémunération La qualification La durée du travail Le lieu de travail
23 juin 2014

Le contrta de travail doit il être constaté par écrit ?

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut être constaté dans les formes qu’il convient aux parties contractantes d’adopter (L.1221-1, L.121-1). Il n’est pas exigé par le droit français que le CDI soit passé par écrit, sauf pour certains salariés...
23 juin 2014

Citez 2 obligations nées du contrat de travail, pour l'employeur et pour le salarié

le contrat de travail est un contrat synallagmatique, chaque partie a donc des droits et des obligations vis à vis de l'autre: salarié: - exécuter le travail convenu, obéir aux ordres, respecter le matériel, respacter le réglement intérieur, obligation...
23 juin 2014

Qui peut mettre fin au contrat de travail ?

Employeur et salarié ont la possibilité de mettre fin au contrat de travail: Employeur: Licenciement Salarié: démission D'un commun accord: rupture conventionnelle + mise à la retraite
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23 juin 2014

Quel est le contrat de travail de droit commun?

Le contrat de travail de droit commun est celui qui s'applique si les parties n'en ont pas prévu de particulier: c'est le CDI. Ainsi un CDD ne remplissant pas les conditions légales de validité pourra être requalifié en CDI par les juges.
23 juin 2014

Définissez le contrat de travail

La définition du contrat de travail ne se trouve pas dans le Code du travail mais se dégage de la Jurisprudence. Pour la Cour de cassation, il y a contrat de travail « quand une personne s’engage à travailler pour le compte d’une autre, sous la subordination...
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