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JURIS INFOS
23 juin 2014

Qu'est ce que le capital social ? Un capital minimum est il exigé pour toutes les sociétés ?

Le capital social correspond aux sommes définitivement apportées par les actionnaires et qui ne leur seront restituées qu’à la dissolution de l’entreprise.

Les associés peuvent apporter le capital social sous la forme d’apports en numéraire, mais aussi, parfois, sous la forme d’apports en nature (fond de commerce, brevets,…).

Le capital social fait partie des capitaux propres de la société.

Le montant du capital social minimum est fonction de la forme juridique :

  • SARL : 1 €
  • SAS : 1 €
  • SA : 37 000 € (225 000 € en cas d’appel public à l’épargne)

 Les parts ou actions sont réparties entre les associés, au prorata des apports effectués.

Les apports en industrie n'entrent pas dans le capital social.

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