Définissez la clause de dédit formation

La clause dédit-formation est une clause qui oblige le salarié, en contrepartie d’une formation payée par l’employeur à rester un certain temps à son service ou à lui rembourser les frais de formation.

Elle doit être la contrepartie d’un engagement pris par l’employeur d’assurer une formation au-delà des frais imposés par la convention collective ou la loi.

Le montant de l’indemnité due par le salarié ne doit pas être disproportionné par rapport aux frais de formation engagés et ne doit pas avoir pour effet de priver le salarié de sa faculté de démissionner