Protection du patrimoine personnel du chef d'entreprise dans une entreprise individuelle et une EURL

La responsabilité de l’entrepreneur individuel est illimitée puisque les patrimoines personnel et professionnel sont juridiquement confondus. L'entrepreneur est responsable des dettes sur l'ensemble de ses biens et même ceux de son conjoint, s'il est marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Cependant depuis la loi du 1 er août 2003 pour l'initiative économique, dite Loi Dutreil, la résidence principale peut être protégée. Pour cela, il est nécessaire de procéder à la déclaration d'insaisissabilité devant notaire qui devra ensuite être publiée au bureau des hypothèques.

- Dans le cas de la création d'une EURL, l'entrepreneur donne naissance à une nouvelle personne, une personne morale. Le patrimoine personnel est donc protégé : les créanciers de l'entreprise ne peuvent saisir que les biens de la structure créée. La responsabilité est limitée au montant du capital. Cependant, les banques peuvent demander  des garanties et les cautions en cas de demande de prêts.