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bail commercial
23 juin 2014

Le bail commercial: définition, durée, loyer, renouvellement

Définition: le bail commercial est un contrat qui unit le propriétaire d'un local et un locataire qui l'occupe dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Durée: tous les baux commerciaux ont une durée maximum de 9 ans. Le loyer...
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