23 juin 2014
Le bail commercial: définition, durée, loyer, renouvellement
Définition: le bail commercial est un contrat qui unit le propriétaire d'un local et un locataire qui l'occupe dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Durée: tous les baux commerciaux ont une durée maximum de 9 ans. Le loyer...