Liberation du capital social

Lors de la constitution d’une société, le montant du capital social est fixé et réparti entre deux types d’apports : les apports en numéraires et les apports en nature.

Pour des raisons pratiques, les apports en nature sont intégralement libérés à la constitution de la société. Par contre, les apports en numéraire peuvent n’être libérés que partiellement à la constitution, puis le solde ultérieurement.

Les règles liées à la libération partielle du capital social diffèrent en fonction du type de société.

En SARL : les associés sont tenus de libérer au moins 20% de leurs apports en numéraire à la constitution.

En SAS : les associés sont tenus de libérer au moins la moitié de leurs apports en numéraire à la constitution.

En SA : les actionnaires sont tenus de libérer au moins la moitié de leurs apports en numéraire à la constitution.

En SNC : les modalités liées à la libération partielle du capital sont fixées dans les statuts