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JURIS INFOS
14 octobre 2014

modification unilatérale du contrat de travail

Un contrat de travail ne peut en aucun cas être modifié unilatéralement par l'employeur.

Celui-ci doit toujours obtenir l'accord du salarié avant d'envisager un changement de poste, une mutation à l'étranger ou une augmentation de la durée du travail.

L'employeur dispose cependant d'un pouvoir de direction qui lui permet de changer seul les conditions de travail.

(cf cours:  modification du contrat de travail et changement des conditions de travail )

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