14 octobre 2014
modification unilatérale du contrat de travail
Un contrat de travail ne peut en aucun cas être modifié unilatéralement par l'employeur.
Celui-ci doit toujours obtenir l'accord du salarié avant d'envisager un changement de poste, une mutation à l'étranger ou une augmentation de la durée du travail.
L'employeur dispose cependant d'un pouvoir de direction qui lui permet de changer seul les conditions de travail.
(cf cours: modification du contrat de travail et changement des conditions de travail )
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