Personnalité morale

Quels sont les éléments qui caractérisent la personnalité morale de la société ?

La société acquiert la personnalité morale à partir de son immatriculation. Elle acquiert une existence propre, distincte de celle  des associés. Elle a une identité propre, un patrimoine propre et la capacité juridique pour accomplir à son propre nom les actes nécessaires à l’exercice de son activité.

-          Identification de la société :

• Dénomination de la société
• Siège social
• Nationalité
• Qualité civile ou commerciale de la société

-          Patrimoine de la société :

• Patrimoine social
• Capital social