Le bail commercial: définition, durée, loyer, renouvellement

Définition: le bail commercial est un contrat qui unit le propriétaire d'un local et un locataire qui l'occupe dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

Durée: tous les baux commerciaux ont une durée maximum de 9 ans.

Le loyer est librement déterminé par le propriétaire. En régle générale, on ajoute à la valeur locative du lieu, sa destination, son état...

Le montant du loyer peut être revu à la fin de chaque période de 3 ans

Le locataire peut quitter le local à la fin de chaque période de 3 ans. Il doit faire part de sa décision au propriétaire au moins 6 mois avant la date prévue par acte d'huissier de justice.

Le propriétaire doit attendre la fin du bail et s'il décide de ne pas renouveleril doit verser une indemnité d'éviction au locataire (sauf en cas de  non respect des obligations par le locataire). Le montant de cette indemnité peut être trés élevé.

Comments

[Bail commercial]

Merci pour cette définition !