JURIS INFOS

23 juin 2014

Citez 3 raisons qui permettent de recourir au CDI

Afin d'éviter les abus, la loi a encadré le recours au CDD pour une entreprise. Cette derniére ne peut avoir recours au CDD que dans des cas précis : -remplacement d'un salarié absent, accroissement temporaire d'activité, mise en oeuvre de travaux liés...

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Tags: CDD

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23 juin 2014

la période d'essai est-elle obligatoire?

la période d'essai est la période située au début de la relation de travail pendant laquelle chacune des parties peut rompre librement le contrat de travail, sans procédure particulière à respecter, sans avoir d’indemnité à verser, de motif à donner....

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Tags: Période d'essai

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23 juin 2014

Quelles sont les conditions nécessaires à la validité d'une clause de non concurrence?

La loi impose plusieurs conditions pour que la clause de NC soit valable, afin de protéger le salarié et d'éviter qu'il ne puisse plus travailler au terne de son contrat. La clause de NC doit: - être limitée dans le temps et dans l'espace - être assortie...

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Tags: Clause de non concurrence

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23 juin 2014

Citez 2 obligations nées du contrat de travail, pour l'employeur et pour le salarié

le contrat de travail est un contrat synallagmatique, chaque partie a donc des droits et des obligations vis à vis de l'autre: salarié: - exécuter le travail convenu, obéir aux ordres, respecter le matériel, respacter le réglement intérieur, obligation...

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Tags: Contrat de travail, contrat synallagmatique

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23 juin 2014

Qui peut mettre fin au contrat de travail ?

Employeur et salarié ont la possibilité de mettre fin au contrat de travail: Employeur: Licenciement Salarié: démission D'un commun accord: rupture conventionnelle + mise à la retraite

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Tags: Contrat de travail

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23 juin 2014

Quel est le contrat de travail de droit commun?

Le contrat de travail de droit commun est celui qui s'applique si les parties n'en ont pas prévu de particulier: c'est le CDI. Ainsi un CDD ne remplissant pas les conditions légales de validité pourra être requalifié en CDI par les juges.

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Tags: Contrat de travail

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23 juin 2014

Définissez le contrat de travail

La définition du contrat de travail ne se trouve pas dans le Code du travail mais se dégage de la Jurisprudence. Pour la Cour de cassation, il y a contrat de travail « quand une personne s’engage à travailler pour le compte d’une autre, sous la subordination...

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Tags: Contrat de travail

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