Il existe trois types d’apports : Apport en numéraire, c’est à dire l’apport d’une somme d’argent. Apport en nature : c’est l’apport de tout bien autre qu’une somme d’argent (ex : immeuble, fonds de commerce, brevet). L’apport en industrie : il consiste...

Définition: le bail commercial est un contrat qui unit le propriétaire d'un local et un locataire qui l'occupe dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Durée: tous les baux commerciaux ont une durée maximum de 9 ans. Le loyer...

Une EURL est une SARL dans laquelle la totalité des parts sociales est détenue par un associé unique. Le gérant associé unique ne peut être salarié car le lien de subordination , élément essentiel du contrat de travail, n'existe pas. En revanche, le gérant...