Articles populaires – JURIS INFOS

23 juin 2014

Définissez "personne morale" et "personne physique".

Les personnes physiques Une personne physique est un être humain vivant Les personnes morales Une personne morale est un groupement d’individus réunis dans un intérêt commun. Elle est indépendante des individus qui la composent. On distingue deux sortes...

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Tags: Personne morale, Personne physique

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14 octobre 2014

Mise à pied conservatoire

Définition Pour qu'une mise à pied conservatoire soit prononcée à l'encontre d'un salarié, celui-ci doit avoir commis une faute d'une particulière gravité. Cette décision a alors pour effet d'éloigner le salarié de l'entreprise. Attention : contrairement...

Posté par jurisinfos à 11:47 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Sanctions, mise a pied consercatoire

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14 octobre 2014

Fautes et sanctions

A) L’exigence d’une faute du salarié Dès lors qu’un salarié commet une faute, c’est-à-dire qu’il manque à ses obligations professionnelles, l’employeur peut décider de prendre une sanction disciplinaire. Il n’existe aucune définition générale de la faute...

Posté par jurisinfos à 11:38 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Fautes, Sanctions

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14 octobre 2014

modification unilatérale du contrat de travail

Un contrat de travail ne peut en aucun cas être modifié unilatéralement par l'employeur. Celui-ci doit toujours obtenir l'accord du salarié avant d'envisager un changement de poste, une mutation à l'étranger ou une augmentation de la durée du travail....

Posté par jurisinfos à 11:25 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Contrat de travail, Modification du contrat de travail

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23 juin 2014

Définir "clause de non concurrence "et "clause de mobilité"

clause de non concurrence Elle oblige le salarié, après la rupture du contrat de travail, à ne pas travailler pour une entreprise concurrente, en échange d’une contrepartie financière. Les conditions de validité cumulatives sont les suivantes : Elle doit...

Posté par jurisinfos à 17:43 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Clause de non concurrence, clause de mobilité

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23 juin 2014

Citez 2 obligations nées du contrat de travail, pour l'employeur et pour le salarié

le contrat de travail est un contrat synallagmatique, chaque partie a donc des droits et des obligations vis à vis de l'autre: salarié: - exécuter le travail convenu, obéir aux ordres, respecter le matériel, respacter le réglement intérieur, obligation...

Posté par jurisinfos à 10:40 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Contrat de travail, contrat synallagmatique

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23 juin 2014

Le gérant d'une EURL peut-il être salairé de l'entreprise ? Expliquez.

Une EURL est une SARL dans laquelle la totalité des parts sociales est détenue par un associé unique. Le gérant associé unique ne peut être salarié car le lien de subordination , élément essentiel du contrat de travail, n'existe pas. En revanche, le gérant...

Posté par jurisinfos à 11:50 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: lien de subordination, EURL

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23 juin 2014

Quelle est est la différence entre faute grave et faute lourde ? Quelles en sont les conséquences ?

Faute grave: violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations normales de travail (non respect des consignes, refus d’obéissance…) Conséquences: Perte du droit à l’indemnité légale de licenciement et à l’indemnité de préavis...

Posté par jurisinfos à 17:41 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Faute grave, Faute lourde

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23 juin 2014

Quelles sont les conséquences de l'acquisition de la personnalité morale d'une entreprise ?

La société acquiert la personnalité morale à partir de son immatriculation au RCS. Elle a alors une existence propre, différentes de celle des associés. Elle a une identité propre, un patrimoine propre et la capacité juridique pour accomplir à son propre...

Posté par jurisinfos à 17:34 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Personne morale, Immatriculation

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23 juin 2014

Qu'est ce que le capital social ? Un capital minimum est il exigé pour toutes les sociétés ?

Le capital social correspond aux sommes définitivement apportées par les actionnaires et qui ne leur seront restituées qu’à la dissolution de l’entreprise. Les associés peuvent apporter le capital social sous la forme d’apports en numéraire, mais aussi,...

Posté par jurisinfos à 18:44 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: capital social

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23 juin 2014

Quelle est la procédure à suivre en cas de licenciement pour motif personnel

L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit respecter la procédure prévue par la loi. Les étapes à respecter sont les suivantes: convocation du salarié à un entretien préalable; déroulement de l'entretien; envoi de la lettre...

Posté par jurisinfos à 15:32 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Licenciement

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14 octobre 2014

A G E

Si une société est tenue de réunir ses associés en assemblée générale ordinaire une fois par an pour examiner les comptes annuels de l’entreprise, elle peut également les convoquer de façon ponctuelle pour des évènements irréguliers dans la vie de l’entreprise...

Posté par jurisinfos à 11:13 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: AGE

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14 octobre 2014

Impots

Lorsqu'une entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu (IR), son bénéfice est imposé à un impôt "progressif" de 6 tranches comprises entre 0 et 45 %. Lorsqu'une entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), son bénéfice est imposé à un impôt...

Posté par jurisinfos à 11:04 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Impôt sur les sociétés

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14 octobre 2014

EURL Fiscalité

L'EURL est fiscalement transparente, c'est-à-dire que la société elle-même ne subit pas de fiscalité. C'est l'associé unique qui est imposé sur les bénéfices réalisés par l'EURL. Ces derniers vont intégrer l'Impôt sur le Revenu, dans la catégorie des...

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Tags: EURL

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14 octobre 2014

Liberation du capital social

Lors de la constitution d’une société, le montant du capital social est fixé et réparti entre deux types d’apports : les apports en numéraires et les apports en nature. Pour des raisons pratiques, les apports en nature sont intégralement libérés à la...

Posté par jurisinfos à 10:46 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: capital social

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14 octobre 2014

ACCRE

L'Etat a mis en place des dispositifs pour aider les créateurs d'entreprises.. Ainsi l'ACCRE, aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise consiste en une exonération de charge sociales pendant 1 an. Les bénéficiaires doivent créer...

Posté par jurisinfos à 10:36 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: ACCRE

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23 juin 2014

Le bail commercial: définition, durée, loyer, renouvellement

Définition: le bail commercial est un contrat qui unit le propriétaire d'un local et un locataire qui l'occupe dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Durée: tous les baux commerciaux ont une durée maximum de 9 ans. Le loyer...

Posté par jurisinfos à 15:04 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Bail commercial

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23 juin 2014

Définissez le contrat de travail

La définition du contrat de travail ne se trouve pas dans le Code du travail mais se dégage de la Jurisprudence. Pour la Cour de cassation, il y a contrat de travail « quand une personne s’engage à travailler pour le compte d’une autre, sous la subordination...

Posté par jurisinfos à 10:30 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Contrat de travail

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14 octobre 2014

Assemblée Générale Ordinaire

L’assemblée générale ordinaire est une réunion qui doit avoir lieu au moins une fois par an (à la différence d'une assemblée générale extraordinaire, convoquée de manière ponctuelle) et qui rassemble associés et actionnaires d’une même entreprise. A cette...

Posté par jurisinfos à 11:20 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: AGO

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23 juin 2014

quels sont les éléments qui caractérisent la personnalité morale d'une société ?

La société acquiert la personnalité morale à partir de son immatriculation. Elle acquiert une existence propre, distincte de celles des associés. Elle a une identité propre, un patrimoine propre et la capacité juridique pour accomplir en son propre nom...

Posté par jurisinfos à 18:45 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Personne morale

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23 juin 2014

Définissez la clause de dédit formation

La clause dédit-formation est une clause qui oblige le salarié, en contrepartie d’une formation payée par l’employeur à rester un certain temps à son service ou à lui rembourser les frais de formation. Elle doit être la contrepartie d’un engagement pris...

Posté par jurisinfos à 18:40 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Clause dédit formation

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23 juin 2014

Protection du patrimoine personnel du chef d'entreprise dans une entreprise individuelle et une EURL

La responsabilité de l’entrepreneur individuel est illimitée puisque les patrimoines personnel et professionnel sont juridiquement confondus. L'entrepreneur est responsable des dettes sur l'ensemble de ses biens et même ceux de son conjoint, s'il est...

Posté par jurisinfos à 18:02 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: EURL

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23 juin 2014

Quels sont les différents types d'apports en société ?

Il existe trois types d’apports : Apport en numéraire, c’est à dire l’apport d’une somme d’argent. Apport en nature : c’est l’apport de tout bien autre qu’une somme d’argent (ex : immeuble, fonds de commerce, brevet). L’apport en industrie : il consiste...

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Tags: Les apports

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23 juin 2014

Citez 2 indications obligatoires sur le CDD

Le CDD est encadré de façon trés stricte par la loi, qui impose des mentions obligatoires. L'absence de ces mentions peut entrainer la requalification en CDI. Mentions obligatoires: date de début et de fin de contrat, ou événement entrainant la fin du...

Posté par jurisinfos à 11:08 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: CDD

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23 juin 2014

Citez 3 raisons qui permettent de recourir au CDI

Afin d'éviter les abus, la loi a encadré le recours au CDD pour une entreprise. Cette derniére ne peut avoir recours au CDD que dans des cas précis : -remplacement d'un salarié absent, accroissement temporaire d'activité, mise en oeuvre de travaux liés...

Posté par jurisinfos à 10:58 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: CDD

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