JURIS INFOS

14 octobre 2014

Mise à pied conservatoire

Définition Pour qu'une mise à pied conservatoire soit prononcée à l'encontre d'un salarié, celui-ci doit avoir commis une faute d'une particulière gravité. Cette décision a alors pour effet d'éloigner le salarié de l'entreprise. Attention : contrairement...

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Tags: Sanctions, mise a pied consercatoire

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14 octobre 2014

Fautes et sanctions

A) L’exigence d’une faute du salarié Dès lors qu’un salarié commet une faute, c’est-à-dire qu’il manque à ses obligations professionnelles, l’employeur peut décider de prendre une sanction disciplinaire. Il n’existe aucune définition générale de la faute...

Posté par jurisinfos à 11:38 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Fautes, Sanctions

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14 octobre 2014

modification unilatérale du contrat de travail

Un contrat de travail ne peut en aucun cas être modifié unilatéralement par l'employeur. Celui-ci doit toujours obtenir l'accord du salarié avant d'envisager un changement de poste, une mutation à l'étranger ou une augmentation de la durée du travail....

Posté par jurisinfos à 11:25 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Contrat de travail, Modification du contrat de travail

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23 juin 2014

Définissez la clause de dédit formation

La clause dédit-formation est une clause qui oblige le salarié, en contrepartie d’une formation payée par l’employeur à rester un certain temps à son service ou à lui rembourser les frais de formation. Elle doit être la contrepartie d’un engagement pris...

Posté par jurisinfos à 18:40 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Clause dédit formation

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23 juin 2014

Citer 2 éléments essentiels contenus dans le contrat de travail

La rémunération La qualification La durée du travail Le lieu de travail

Posté par jurisinfos à 18:27 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Contrat de travail

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23 juin 2014

Le contrta de travail doit il être constaté par écrit ?

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut être constaté dans les formes qu’il convient aux parties contractantes d’adopter (L.1221-1, L.121-1). Il n’est pas exigé par le droit français que le CDI soit passé par écrit, sauf pour certains salariés...

Posté par jurisinfos à 18:25 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Contrat de travail

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23 juin 2014

Quels sont les différents cas possibles de rupture d'un CDD ?

A la demande du salarié pour occuper un CDI Avec l’accord des 2 parties En cas de force majeure En cas de faute grave ou lourde du salarié

Posté par jurisinfos à 17:57 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Rupture d'un CDD, CDD

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23 juin 2014

Définir "clause de non concurrence "et "clause de mobilité"

clause de non concurrence Elle oblige le salarié, après la rupture du contrat de travail, à ne pas travailler pour une entreprise concurrente, en échange d’une contrepartie financière. Les conditions de validité cumulatives sont les suivantes : Elle doit...

Posté par jurisinfos à 17:43 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Clause de non concurrence, clause de mobilité

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23 juin 2014

Quelle est est la différence entre faute grave et faute lourde ? Quelles en sont les conséquences ?

Faute grave: violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations normales de travail (non respect des consignes, refus d’obéissance…) Conséquences: Perte du droit à l’indemnité légale de licenciement et à l’indemnité de préavis...

Posté par jurisinfos à 17:41 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Faute grave, Faute lourde

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23 juin 2014

Citez 2 indications obligatoires sur le CDD

Le CDD est encadré de façon trés stricte par la loi, qui impose des mentions obligatoires. L'absence de ces mentions peut entrainer la requalification en CDI. Mentions obligatoires: date de début et de fin de contrat, ou événement entrainant la fin du...

Posté par jurisinfos à 11:08 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: CDD

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