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JURIS INFOS
14 octobre 2014

Assemblée Générale Ordinaire

L’assemblée générale ordinaire est une réunion qui doit avoir lieu au moins une fois par an (à la différence d'une assemblée générale extraordinaire, convoquée de manière ponctuelle) et qui rassemble associés et actionnaires d’une même entreprise. A cette...
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14 octobre 2014

A G E

Si une société est tenue de réunir ses associés en assemblée générale ordinaire une fois par an pour examiner les comptes annuels de l’entreprise, elle peut également les convoquer de façon ponctuelle pour des évènements irréguliers dans la vie de l’entreprise...
14 octobre 2014

Impots

Lorsqu'une entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu (IR), son bénéfice est imposé à un impôt "progressif" de 6 tranches comprises entre 0 et 45 %. Lorsqu'une entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), son bénéfice est imposé à un impôt...
14 octobre 2014

EURL Fiscalité

L'EURL est fiscalement transparente, c'est-à-dire que la société elle-même ne subit pas de fiscalité. C'est l'associé unique qui est imposé sur les bénéfices réalisés par l'EURL. Ces derniers vont intégrer l'Impôt sur le Revenu, dans la catégorie des...
14 octobre 2014

Liberation du capital social

Lors de la constitution d’une société, le montant du capital social est fixé et réparti entre deux types d’apports : les apports en numéraires et les apports en nature. Pour des raisons pratiques, les apports en nature sont intégralement libérés à la...
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23 juin 2014

quels sont les éléments qui caractérisent la personnalité morale d'une société ?

La société acquiert la personnalité morale à partir de son immatriculation. Elle acquiert une existence propre, distincte de celles des associés. Elle a une identité propre, un patrimoine propre et la capacité juridique pour accomplir en son propre nom...
23 juin 2014

Qu'est ce que le capital social ? Un capital minimum est il exigé pour toutes les sociétés ?

Le capital social correspond aux sommes définitivement apportées par les actionnaires et qui ne leur seront restituées qu’à la dissolution de l’entreprise. Les associés peuvent apporter le capital social sous la forme d’apports en numéraire, mais aussi,...
23 juin 2014

Protection du patrimoine personnel du chef d'entreprise dans une entreprise individuelle et une EURL

La responsabilité de l’entrepreneur individuel est illimitée puisque les patrimoines personnel et professionnel sont juridiquement confondus. L'entrepreneur est responsable des dettes sur l'ensemble de ses biens et même ceux de son conjoint, s'il est...
23 juin 2014

Quelles sont les conséquences de l'acquisition de la personnalité morale d'une entreprise ?

La société acquiert la personnalité morale à partir de son immatriculation au RCS. Elle a alors une existence propre, différentes de celle des associés. Elle a une identité propre, un patrimoine propre et la capacité juridique pour accomplir à son propre...
23 juin 2014

Définissez "personne morale" et "personne physique".

Les personnes physiques Une personne physique est un être humain vivant Les personnes morales Une personne morale est un groupement d’individus réunis dans un intérêt commun. Elle est indépendante des individus qui la composent. On distingue deux sortes...
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